Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (Refonte).
E8399 déposé le 24 juin 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0311 final du 30 mai 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8399 déposé le 24 juin 2013 (14ème législature)