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Document E8413
(Mise à jour : 26 juin 2013)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union.


E8413 déposé le 25 juin 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0417 final)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.