Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
E8429 déposé le 27 juin 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : 11298/13 du 20 juin 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8429 déposé le 27 juin 2013 (14ème législature)