Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision.
E8443 déposé le 27 juin 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0440 final du 20 juin 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8443 déposé le 27 juin 2013 (14ème législature)