Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E8444
(Mise à jour : 28 juin 2013)


Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et abrogeant les mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires d'Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil.


E8444 déposé le 27 juin 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0444 final du 24 juin 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.