Document E8463
(Mise à jour : 09 juillet 2013)

Proposition de décision du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte.

E8463 déposé le 8 juillet 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0413 final du 13 juin 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.