Document E8496
(Mise à jour : 16 juillet 2013)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

E8496 déposé le 15 juillet 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0449 final du 26 juin 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.