Document E8499 Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures. E8499 déposé le 15 juillet 2013 (14ème législature)
|