Projet de règlement d'exécution mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.
E8513 déposé le 23 juillet 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : SN 3022/13 du 17 juillet 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8513 déposé le 23 juillet 2013 (14ème législature)