Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
E8517 déposé le 30 juillet 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : 12475/13 du 23 juillet 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8517 déposé le 30 juillet 2013 (14ème législature)