Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
E8519 déposé le 30 juillet 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : 12409/13 du 16 juillet 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.