Document E8537
(Mise à jour : 31 juillet 2013)

Proposition de décision du Conseil prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE.

E8537 déposé le 30 juillet 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0543 final du 19 juillet 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.