Document E854
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions sur les phonogrammes.

E854 déposé le 13 juin 1997 distribué le 24 juin 1997 (11ème législature)
   (Référence communautaire : COM(1997) 0193 final du 6 mai 1997, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 mai 1997)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Décision du Conseil du 7 juillet 1997
  (Notification d'adoption publiée au JOLD du 20/08/1997 p.12351)