Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E8597
(Mise à jour : 24 août 2013)


Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées par l'Union européenne à la République de Moldavie.


E8597 déposé le 23 août 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0575 final du 6 août 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.