Assemblée nationale ~ Union européenne - E8608-Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier une convention sur l'application aux traités existants des règles de transparence relatives au règlement des différends entre investisseurs et États sous l'égide de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Document E8608
(Mise à jour : 05 septembre 2013)

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier une convention sur l'application aux traités existants des règles de transparence relatives au règlement des différends entre investisseurs et États sous l'égide de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

E8608 déposé le 4 septembre 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0601 final du 26 août 2013)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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