Assemblée nationale ~ Union européenne - E8610-Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 857/2010 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan.

Document E8610
(Mise à jour : 05 septembre 2013)

Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 857/2010 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan.

E8610 déposé le 4 septembre 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0604 final du 23 août 2013)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.