Document E8610 Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 857/2010 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan. E8610 déposé le 4 septembre 2013 (14ème législature)
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