Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte.
E8621 déposé le 10 septembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 577 final du 7 août 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8621 déposé le 10 septembre 2013 (14ème législature)