Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
E8629 déposé le 16 septembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0586 final du 13 août 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8629 déposé le 16 septembre 2013 (14ème législature)