Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E8633 déposé le 16 septembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0608 final du 29 août 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8633 déposé le 16 septembre 2013 (14ème législature)