Document E8634
(Mise à jour : 17 septembre 2013)

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E8634 déposé le 16 septembre 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0609 final du 30 août 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.