Assemblée nationale ~ Union européenne - E8635-Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Document E8635
(Mise à jour : 17 septembre 2013)

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E8635 déposé le 16 septembre 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0610 final du 30 août 2013)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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