Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E8635
(Mise à jour : 17 septembre 2013)


Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


E8635 déposé le 16 septembre 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0610 final du 30 août 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.