Assemblée nationale ~ Union européenne - E8637-Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein de la commission mixte mise en place par l'article 11 de l'accord entre l'Union européenne et la Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de la commission mixte.

Document E8637
(Mise à jour : 17 septembre 2013)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein de la commission mixte mise en place par l'article 11 de l'accord entre l'Union européenne et la Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de la commission mixte.

E8637 déposé le 16 septembre 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0612 final du 2 septembre 2013)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.