Assemblée nationale ~ Union européenne - E8649-Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l'application d'une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Document E8649
(Mise à jour : 21 septembre 2013)

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l'application d'une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E8649 déposé le 20 septembre 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0584 final du 9 août 2013)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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