Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).
E8658 déposé le 24 septembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : SN 3467/13 du 18 septembre 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8658 déposé le 24 septembre 2013 (14ème législature)