Assemblée nationale ~ Union européenne - E8666-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme "drogue

Document E8666
(Mise à jour : 28 septembre 2013)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme "drogue

E8666 déposé le 26 septembre 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0618 final du 17 septembre 2013)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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