Document E8675
(Mise à jour : 01 octobre 2013)

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

E8675 déposé le 30 septembre 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0633 final du 17 septembre 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.