Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova
E8683 déposé le 30 septembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0678 final du 25 septembre 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8683 déposé le 30 septembre 2013 (14ème législature)