Assemblée nationale ~ Union européenne - E8707-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Document E8707
(Mise à jour : 11 octobre 2013)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

E8707 déposé le 10 octobre 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0673 final du 1er octobre 2013)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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