Document E8728 (Mise à jour : 19 octobre 2013)
Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice.
E8728 déposé le 18 octobre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : 14400/13 du 10 octobre 2013)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.