Document E8735 Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Lettres aux entités dont l'inscription sur les listes au titre de la décision 2010/413/PESC du Conseil et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil ont été annulées par l'arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire T 489/10 (Islamic Republic of Iran Shipping Lines / Conseil). E8735 déposé le 22 octobre 2013 (14ème législature)
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