Document E8818
(Mise à jour : 14 novembre 2013)

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation des moratoires sur les droits de douane sur les transmissions électroniques ("moratoire sur le commerce électronique") et sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation

E8818 déposé le 13 novembre 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0746 final du 30 octobre 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.