Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents
E8906 déposé le 2 décembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0814 final du 25 novembre 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8906 déposé le 2 décembre 2013 (14ème législature)