Directive de la Commission modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition
E8912 déposé le 2 décembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : D029899/02 du 27 novembre 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8912 déposé le 2 décembre 2013 (14ème législature)