Assemblée nationale ~ Union européenne - E8916-Proposition de décision d'exécution du Conseil établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Document E8916
(Mise à jour : 06 décembre 2013)

Proposition de décision d'exécution du Conseil établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

E8916 déposé le 5 décembre 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0819 final du 26 novembre 2013)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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