Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/423/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et du Sud-Soudan.
E8930 déposé le 10 décembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : SN 4188/13 du 26 novembre 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8930 déposé le 10 décembre 2013 (14ème législature)