Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales
E8945 déposé le 17 décembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0822 final du 27 novembre 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8945 déposé le 17 décembre 2013 (14ème législature)