Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement avec la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d’asile
E8950 déposé le 20 décembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0862 final du 10 décembre 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8950 déposé le 20 décembre 2013 (14ème législature)