Document E8990
(Mise à jour : 18 janvier 2014)

Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d’application de la décision 2009/831/CE

E8990 déposé le 17 janvier 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0930 final du 19 décembre 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.