Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements.
E8991 déposé le 17 janvier 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0937 final du 9 janvier 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8991 déposé le 17 janvier 2014 (14ème législature)