Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
E8997 déposé le 17 janvier 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : SN 1085/14 du 10 janvier 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.