Document E8998
(Mise à jour : 18 janvier 2014)

Projet de décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

E8998 déposé le 17 janvier 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : SN 1093/14 du 13 janvier 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.