Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
E9032 déposé le 30 janvier 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 5328/14 du 28 janvier 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9032 déposé le 30 janvier 2014 (14ème législature)