Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur un cadre institutionnel régissant les relations bilatérales
E9071 déposé le 13 février 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 6176/14 RESTREINT UE du 5 février 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9071 déposé le 13 février 2014 (14ème législature)