Document E9085
(Mise à jour : 15 février 2014)

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège en matière de coopération administrative, de lutte contre la fraude et de recouvrement des créances dans le domaine de la TVA

E9085 déposé le 14 février 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0053 final RESTREINT UE du 6 février 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.