Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord international relatif aux dispositions du règlement des télécommunications internationales, tel que révisé en 2012
E9108 déposé le 27 février 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0063 final RESTREINT UE du 17 février 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9108 déposé le 27 février 2014 (14ème législature)