Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994
E9113 déposé le 27 février 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0080 final du 18 février 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9113 déposé le 27 février 2014 (14ème législature)