Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord relatif à la protection des investissements entre l'Union européenne et le Myanmar/la Birmanie
E9115 déposé le 27 février 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0084 final RESTREINT UE du 17 février 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9115 déposé le 27 février 2014 (14ème législature)