Document E9139
(Mise à jour : 11 mars 2014)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

E9139 déposé le 10 mars 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0089 final du 17 février 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.