Document E9167
(Mise à jour : 14 mars 2014)

Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

E9167 déposé le 13 mars 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : D031424/03 du 7 mars 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.