Assemblée nationale ~ Union européenne - E9187-Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne

Document E9187
(Mise à jour : 20 mars 2014)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne

E9187 déposé le 19 mars 2014 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2014) 0138 final du 10 mars 2014)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.